RÉGLEMENT
REGLEMENT DE JEU CONCOURS PRESTISELL / REDFILLS
Article 1 - ORGANISATION :
PRESTISELL Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 942 125 816, dont le siège social
est à 14 rue Ampère, Paris 75017, représentée par son Président en exercice
Amine EL Harche,
Organise du 01 Août 2025 à midi au 01 Novembre 2025 à 23:59:59 sur Internet un jeu
concours avec obligation d'achat dénommé :
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : https://redfills.com
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur
les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont
la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site auxquels il
permet l'accès sont l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu- concours.
Article 2 - PARTICIPATION :
Ce jeu est soumis à l'obligation d'un achat et est ouvert à toute personne majeure
résidant en France métropolitaine, ou à l'étranger, à l'exclusion des membres du
personnel de la Société organisatrice ainsi que de leur famille, y
compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent
ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'organisateur pourra
demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant,
disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
L'autorisation parentale sera exigée pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans au
moment du tirage au sort.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION :
Pour participer les candidats devront se connecter sur le site : https://redfills.com
Le participant dispose alors d’une offre pour participer, s'il le souhaite, au jeu-concours.
L'offre consiste en l'achat d'une casquette Redfills édition 992 au prix de 49,99 euros
(plus les frais de livraison indiqué sur le site de l’organisateur).
Etant précisé que le candidat, s'il achète une casquette il se verra ouvrir une
participation au jeu concours; s'il en achète deux il se verra ouvrir deux
participations et s'il procède à l'achat de l'offre n°3 il se verra ouvrir trois
participations et ainsi de suite.
Une fois leur participation validée par l'achat d'une offre, les candidats se verront
présenter des produits additionnels liés à l'évènement (produits en édition limitée ou
offre spéciale) dont ils pourront se porter acquéreur grâce à la technologie de l'achat en
un clic (l'achat initial étant déjà réalisé dans la même session).
Les produits additionnels achetés en upsell donneront droit à des participations
supplémentaires au jeu-concours, chaque produit acheté ouvrant droit à une ou
plusieurs participations supplémentaires ainsi qu'il est défini ci-après :
Des upsell supplémentaires pourront être proposés aux personnes ayant déjà participé
au présent jeu-concours aux mêmes prix et nombre de participations supplémentaires.
Les candidats qui auront choisi de participer au jeu-concours devront alors renseigner
les informations demandées en ligne et notamment leur nom, prénom ainsi que leurs
coordonnées complètes (adresse, date de naissance, email, téléphone).
Les candidats devront suivre la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur
participation.
Les candidats pourront acheter autant de casquette qu'ils le souhaitent.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue donc uniquement par voie
électronique, sur le site Internet https://redfills.com et à l'exclusion de tout autre mode
de participation.
Les candidats certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont
exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne
automatiquement l'annulation des participants et des lots.
Une fois inscrit, les candidats auront la possibilité de modifier certaines de ses
informations personnelles.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations.
Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, les joueurs devront se
conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur
les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à
toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen.
Article 4- TIRAGE AU SORT:
Le tirage au sort des gagnants sera effectué par le Ministère de Maître Nathalie
PARREIRA, Commissaire de Justice salariée au sein de la SARL CBO GRAND PARIS
JUSTICE, Étude de Paris, 32 Avenue Charles Floquet 75007 PARIS.
Le tirage au sort des gagnants sera réalisé à l'issue du jeu-concours et dans un délai de
60 jours calendaires.
La date et l'heure du tirage au sort pourra être notamment décalée.
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à publier leur nom sur Internet ou sur
tout autre support qu'elle jugera utile.
Les noms des gagnants pourront être affichés sur le site après le tirage au sort.
Les lots seront remis aux gagnants qui devront les retirer auprès de l'organisateur.
En aucun cas, les lots ne seront envoyés.
Le lot, non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort, sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, photos,
ainsi que l'indication de leur ville et de leur département et/ou pays de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur les services en ligne de la société
organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service en ligne ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que les lots gagnés.
Article 5 – LE LOT :
Le lot suivant sera attribué à l'occasion du tirage au sort :
Lot n°1 : une Porsche 911 3.0 450ch S PDK, finition Sport, noir, 33000 Km au compteur,
d'une valeur de 163 000.00 euros, garantie 6 mois, Essence, mise en circulation le
28/08/2019, Contrôle technique effectué le 20/09/2025.
La carte grise française est offerte pour l'ensemble des véhicules mis en jeu lors du
présent jeu-concours.
La carte grise belge, suisse ou dans un autre pays du gagnant n'est pas offerte par
l'organisateur.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une
autre personne.
Le gagnant devra être titulaire du permis de concours au moment du tirage au sort. S'il
est mineur, il devra justifier de l'autorisation de jouer comme indiqué à l'article 2du
présent règlement.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourraient pas, pour quelque
raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les
conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite
dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La
dotation sera quant à elle non remise en jeu et l'organisateur pourra en disposer
librement.
La dotation, quelle qu'elle soit, non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera
pas remise en jeu. Le gagnant n'ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis
sera considéré y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur
domicile. Toute indication d'identité fausse ou d'adresse fausse entraînera l'élimination
de celui-ci. De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout
moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de
déclarations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise
des lots seront donnés en temps utiles aux gagnants.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société organisatrice se
réserve le droit de remplacer le lot gagné par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot
ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen,
réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou le gain est
endommagé en raison des opérations de transport qui sont à la charge du gagnant. Elle
décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou l'état du lot à la livraison.
Article 6 – DESIGNATION DU GAGNANT :
Le gagnant sera prévenu directement par l'organisateur du jeu et/ou par le Commissaire
de Justice instrumentaire, par téléphone et/ou par courrier et/ou par email de leur gain.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui- même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des
participants de la société organisatrice feront foi.
Article 7 - COLLECTE D'INFORMATIONS - LOI
INFORMATIQUE ET LIBERTES:
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d'un
traitement informatique.
Les participants autorisent l'organisateur du jeu à diffuser le nom, prénom, commune
de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable
obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci
conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, les participants bénéficient
auprès de l'organisateur du jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données
les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des
données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi
Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 06 Août
2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel et du Décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26
de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi), de rectification et de suppression (art.36 de la
Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoque
ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8 - RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -
PROLONGATION - ANNEXES :
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le
participant vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce
cas, la société organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites
tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte
entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des sites et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la
société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session
de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne
sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle
ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet
dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos
serveurs pour une raison quelconque, etc...) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles
à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc...).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa
déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celuici, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte
une inexactitude.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un joueur au jeu.
La responsabilité de la société ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur
téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées,
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné),
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique
du standard jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de
participation,
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
En conséquence, l'organisateur du Jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte
de toute donnée,
- Des problèmes d'acheminement,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur du Jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement
quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu et ce, pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté
ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés en l'Etude
de l'Huissier de Justice instrumentaire.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans
ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait
que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une
preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière,
dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant
troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou
dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous
les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la
possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne
peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La
société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion,
malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre
financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens
de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations
légales ou règlementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et
qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou
tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code
Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi),
cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou
gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 9 - LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A
DES FINS LICITES :
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et règlementations en
vigueur concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques,
pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine.
Le participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion
d'un bien ou d'un service.
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout
contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs
d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la
violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de
contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la
justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore et/ou des ouvrages
interdits, les messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire
aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des
coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique
précise (téléphone, adresse postale,...), les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels,
des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une
manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter
atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du
caractère privé des correspondances.
Article 10- RECLAMATIONS :
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est
adressée avant le : 01 novembre 2025 à 23:59.
Le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1 du présent règlement.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de
contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La société organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à
l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article 11 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant
l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités
du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
Article 12 – OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT :
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
l'organisateur.
Il peut également être obtenu sur demande formulée auprès du Commissaire de Justice
dépositaire dudit règlement.
Article 13 - LOI APPLICABLE :
Le Jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 14 – DEPOT ET CONSULTATION DU
REGLEMENT DU JEU:
Le présent règlement est consultable auprès de l'organisateur soit à l'adresse suivante :
PRESTISELL, 14 Rue Ampère, Paris 75017.
Le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître Nathalie PARREIRA, Commissaire
de Justice salarié au sein de la SARL CBO GRAND PARIS JUSTICE, Étude de Paris, 32
Avenue Charles Floquet 75007 PARIS.